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Les mares et la loi
Malgré leur grande valeur écologique, économique, sociale… et bien qu’elles représentent l’un des habitats d’eau douce les plus vulnérables et les plus menacés par les activités humaines, les mares restent cependant peu protégées par les législations nationales et européennes.
Une des principales difficultés réside dans l’absence de définition juridique précise d’une « mare ». Les définitions varient selon les documents, les lieux… et il n’existe pas de consensus universel. La définition la plus usitée est celle retenue dans le cadre du Programme National de Recherche sur les Zones Humides (Sajaloli & Dutilleul, 2001) :

"La mare est une étendue d’eau à renouvellement généralement limité, de taille variable pouvant atteindre un maximum de 5000 m2. Sa faible profondeur qui peut atteindre environ deux mètres, permet à toutes les couches d’eau d’être sous l’action du rayonnement solaire et aux plantes de s’enraciner sur tout le fond. De formation naturelle ou anthropique, elle se trouve dans des dépressions imperméables, en contextes rural, périurbain voire urbain. Alimentée par les eaux pluviales et parfois phréatiques, elle peut être associée à un système de fossés qui y pénètrent et en ressortent ; elle exerce alors un rôle tampon au ruissellement. Elle peut être sensible aux variations météorologiques et climatiques, et ainsi être temporaire. La mare constitue un écosystème au fonctionnement complexe, ouvert sur les écosystèmes voisins, qui présente à la fois une forte variabilité biologique et hydrologique interannuelle. Elle possède un fort potentiel biologique et une forte productivité potentielle" .

La protection des mares s’organise essentiellement autour de deux axes : les outils de gestion de l’eau d’une part, et ceux de protection de la nature d’autre part.


Les outils de gestion de l’eau et des milieux aquatiques : vers un droit des zones humides


Le cadre réglementaire Européen pour la protection des mares demeure très limité. En effet, ces milieux pourraient, a priori, bénéficier de la Directive Cadre sur l’eau (2000/60/CE votée le 23 octobre 2000) dont l’objectif est la protection des masses d’eau mais en réalité, les zones humides ne sont citées que de manière accessoire. Les administrations nationales ne prennent en comptent dans leur identification de masses d’eau à protéger que les étangs d’une taille supérieure à 50 ha, excluant ainsi les mares.

Dans le droit français, on voit en revanche apparaître depuis quelques années au sein des outils de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, un cadre réglementaire plus spécialement dédié aux zones humides :

  1. Lois sur l’eau
    S’il n’existe pas de définition juridique propre à la mare, une définition juridique des zones humides a été en revanche donnée (art.2 de la loi sur l’eau de 1992) : « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».
    Les mares sont donc protégées en tant que zones humides au titre des articles L210-1, 211-1 et 211-1-1 du Code de l’Environnement qui les considère comme des zones d’intérêt général. Ces textes sont complétés également par le code forestier, le code de l’urbanisme, le code rural et le code général des collectivités territoriales.
  2. Documents de planification de gestion de l’eau
    La préservation des mares peut également être notifiée au sein des Schémas d’Aménagements et de Gestion des Eaux (SAGE) qui ont une portée juridique et peuvent avoir des conséquences pour la gestion d’une mare. Les communes doivent s’assurer de la compatibilité de leurs documents (Schémas de cohérence territoriale, Plan local d’urbanisme, Plan d’occupation des sols etc.) aux dispositions du SAGE.

Les outils de protection de la nature


En Europe
Le réseau Natura 2000 est un réseau de sites écologiques destinés à préserver la diversité biologique et à valoriser le patrimoine naturel de nos territoires. Ainsi, les mares peuvent faire l’objet de désignation au sein des zones spéciales de conservation (ZSC) et des zones de protection spéciales (ZPS) du réseau Natura 2000, régies respectivement par la Directive Habitat et la Directive Oiseaux. Le réseau intègre aujourd’hui environ 60 % de la superficie des zones humides d’importance majeure française.
Si certaines mares ne sont pas protégées en tant que telles, elles peuvent l’être en tant qu’habitat d’espèces protégées (ex. création de mare pour des amphibiens protégés au titre de l’annexe II de la Directive Habitat). Malgré tout, ceci ne suffit pas pour protéger les centaines de milliers de mares qui abritent ces espèces. De plus, bien souvent, ces milieux sont mentionnés comme étant des habitats « relais » ce qui, dans la pratique, ne conduit pas à leur protection accrue.

En Ile-de-France...
sont désignés 35 sites Natura 2000 (plaquette Natura 2000 en Ile-de-France )

En France
Les mares peuvent bénéficier d’une protection dans le cadre d’un site classé en Réserve naturelle national (RNN), outil juridique de protection et de conservation strict et efficace. Localement, les autorités régionales peuvent décider de classer en Réserves naturelles régionales (RNR) les sites qu’elles jugent d’intérêt régional pour la faune et la flore qu’ils abritent ou leur patrimoine géologique et paléontologique.
Ainsi, la région Ile-de-France compte quatre réserves naturelles nationales (la Bassée, Saint-Quentin-en-Yvelines, Sites géologiques de l’Essonne et les coteaux de la Seine) et a créé de sa propre initiative 7 réserves régionales (le Marais de Larchant, les Îles de Chelles, le Val et Coteau de Saint-Rémy, la Boucle de Moisson, le Marais de Stors, le Domaine des Seiglats et le Bassin de la Bièvre).
Les mares peuvent également être protégées en tant qu’élément du patrimoine dans le cadre des sites classés et inscrits.
Le plus souvent les mares bénéficient de la protection des habitats et des espèces qu’elles abritent. Parmi les principaux outils juridiques citons :

- L’arrêté de protection de biotope (APB)
Pris par le préfet, il permet de protéger les mares mais il a l’inconvénient de ne pas comporter de mesures de gestion. La mare doit obligatoirement accueillir des espèces de faune ou de flore protégées et les interdictions doivent viser le milieu et non les espèces.
L’Ile-de-France compte une trentaine d’arrêtés de protection de biotope, qui concernent des zones humides, des coteaux calcaires, d’anciennes carrières, des milieux boisés, des friches etc... (Liste des APB en Ile-de-France).

- Les inventaires Zone naturelle d’intérêt écologie et faunistique et floristique (ZNIEFF) de types I et II.
Ce sont des zones d’inventaire présentant un capital biologique (faune, flore, habitats…) en bon état de conservation. L’existence d’une ZNIEFF n’est pas de nature à interdire tout aménagement, mais le juge administratif peut sanctionner, pour erreur manifeste d’appréciation, la non prise en compte dans les décisions d’urbanisme du caractère remarquable d’un espace naturel attesté par son inscription à l’inventaire ZNIEFF.
Les ZNIEFF en Ile-de-France (lien)

- La toute fraîche loi Grenelle II (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) portant engagement national pour l’environnement, a introduit clairement et pour la première fois dans le droit français et les documents de l’urbanisme la notion de « continuité écologique ». Cette notion, également connue sous le terme de « réseau écologique », a trouvé sa traduction juridique dans le concept de Trame verte et bleue (TVB).
La TVB, comme son nom l’indique, inclut une composante verte en référence aux milieux naturels terrestres et une composante bleue en références aux réseaux aquatiques et aux zones humides (fleuves, rivières, canaux, étangs, mares). Son objectif est de protéger la biodiversité en préservant les continuités entre les espaces naturels pour favoriser le déplacement et les modes de vie des espèces. La loi Grenelle II institue la base législative de la mise en œuvre des TVB en modifiant le Code de l’environnement et le code de l’Urbanisme.
L’application concrète de ces mesures se fait par l’élaboration, en tandem entre l’Etat et la Région, des Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) qui devront être finalisés en 2012 et soumis ensuite à enquête publique. Les collectivités territoriales devront prendre en compte ces schémas dans leurs projets d’aménagement et leurs documents d’urbanisme (SCOT, PLU). Plusieurs départements et régions, dont l’Ile-de-France, ont déjà commencé à appliquer ces nouvelles mesures.

En Ile-de-France...
Lors de la révision du Schéma directeur régional (SDRIF), la Région a souhaité prendre en compte la protection de la biodiversité en définissant un Schéma régional de continuités écologiques.
Ainsi, plusieurs « trames » ont été définies, dont une dite « humide » (élaborées par Institut d’Aménagement et d’Urbanisme en 2008). Elle relie les principales concentrations de zones humides entre elles, en prenant en compte leurs meilleures densités. Ces « liaisons » sont des secteurs prioritaires sur lesquels doivent être développée la création de mares. De nombreuses collectivités territoriales se sont déjà appropriées de certaines dispositions concernant les continuités écologiques. En effet, ce schéma, qui est d’ailleurs accessible pour la consultation, permet d’avoir une vision régionale globale dans laquelle s’insère chaque territoire qui peut être concerné par les continuités écologiques. (En savoir plus : Note rapide : Trame humide , Note rapide : Trame aquatique )

Documents : clic icone
Natura 2000 en Ile-de-France
type : PDF
taille : 3.4 Mo
Trame humide. Note rapide.
type : PDF
taille : 998.8 ko
Trame aquatique. Note rapide
type : PDF
taille : 1.2 Mo
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