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Protection de la faune
La SNPN intervient également pour la sauvegarde de la faune sauvage, pour le respect des limites du droit de chasse, entre autre.
Les actions de l’association sont permanentes dans ce domaine.
Vous en trouverez-ci-après quelques exemples.

Oiseaux migrateurs

Le lobby de la chasse souhaite faire modifier la directive européenne sur la conservation des oiseaux sauvages de 1979. Il réclame "la liberté de chasser" entre juillet et février.

C’est pourquoi, la SNPN demande, avec France nature environnement, la Ligue de protection des oiseaux, Birdlife international et leurs partenaires :
- au Parlement européen, de ne pas modifier la Directive oiseaux
- au gouvernement français d’abroger la loi du 3 juillet 1998 et d’interdire la chasse des espèces en mauvais état de conservation en Europe.


Loi Verdeille - Droit de gîte

Le droit français semble considérer la chasse comme la seule relation possible entre l’homme, une terre et les animaux qui peuvent y vivre. Ainsi, un non chasseur peut être tenu d’apporter son "territoire de chasse" à une association communale de chasse agréée selon la loi Verdeille (10 juillet 1964), créant les associations communales de chasse agréées (ACCA).

Si la loi Verdeille s’applique sur sa commune, un propriétaire qui ne chasse pas ou ne souhaite pas chasser chez lui, par éthique, par souci de protection de la nature, est contraint de laisser chasser sur sa propriété n’importe quel chasseur membre de l’ACCA. Il ne peut interdire la chasse que lorsque sa propriété dépasse une certaine superficie variable suivant le département et la nature du terrain.

Ceci est inacceptable pour les amoureux de la nature. Aussi, la SNPN a-t-elle initié un mouvement d’opinion en faveur de la reconnaissance officielle d’un droit de gîte se substituant au droit de chasse lorsque le détenteur de ce dernier ne chasse pas. Droit pour l’homme d’offrir le gîte, mais aussi droit pour la faune de trouver le gîte, c’est-à-dire un lieu de repos, de passage, de nourriture, à l’abri des hommes en quête d’appropriation.

Le fait d’opter pour un propriétaire en faveur du droit de gîte plutôt que pour le droit de chasse lui permettrait entre autres de voir sa propriété exclue du territoire de l’ACCA et lui donnerait la possibilité d’adhérer au réseau des réserves naturelles libre.

En plus de constituer une entrave à la création de réserves naturelles libres la SNPN reproche à la loi Verdeille de porter atteinte aux droits fondamentaux de l’homme (en obligeant un non chasseur à adhérer à une association de chasse).

A l’initiative d’un de ses adhérents, M. Marc Montion, la SNPN décida de porter l’affaire devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il fallait pour cela avoir épuisé tous les recours susceptibles d’être engagés devant les juridictions nationales. Seuls des particuliers pouvant saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme, une requête contre la France a été déposée par M.Marc Montion, puis sa veuve Madame Joséphine Montion, soutenue par la SNPN et représentée par l’un de ses administrateurs ; des requêtes analogues ont été déposées par quelques autres propriétaires subissant la loi Verdeille.

La Commission européenne des Droits de l’Homme a estimé la requête recevable en juillet 1996, a rendu un rapport favorable à la plaignante en décembre 1997, et enfin, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son jugement le 29 avril 1999, selon lequel la loi Verdeille viole plusieurs articles de la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales : la loi Verdeille est jugée contraire au droit de propriété, à la liberté de conscience vis à vis de l’appartenance à une association, et discriminatoire puisqu’elle s’impose aux petits propriétaires alors que les propriétaires de grands terrains peuvent y échapper.

La loi sur la chasse qui a été votée à l’Assemblée nationale en 2000 a tenu compte de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Une victoire pour la SNPN !