Réserve nationale de Camargue
Réserve naturelle du lac de Grand Lieu
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La gestion et la maîtrise d’usage

L’acte de donation des parts sociales de la SCI du domaine de Grand-Lieu par Jean-Pierre Guerlain à l’Etat comprenait plusieurs conditions afférentes à la gestion et à la maîtrise d’usage. Ces stipulations sont reprises dans le décret portant création de la réserve naturelle du Lac de Grand-Lieu (Décret n°80-716 paru au JORF du 16 septembre 1980), dont l’attribution de la gestion de la réserve naturelle à la Société nationale de protection de la nature.
L’acte de donation et le décret en découlant fixent également la maîtrise d’usage de la réserve naturelle, avec pour objectif de la pérenniser :
- interdiction d’accès au public (Chapitre II, Art. 14 du Décret n°80-716), à l’exception du personnel affecté à la gestion de la réserve, du service public dans l’exercice de leurs attributions, des pêcheurs professionnels de la Société Coopérative citée ci-dessous des opérations de secours et de sauvetage éventuelles et des naturalistes et scientifiques sur autorisation.
- droit de chasse ad vitam réservé au donateur, limité à quatre tireurs (Chapitre II, Art. 5). Ce droit a été abandonné par les bénéficiaires en 1999.
- droit de pêche exclusif au profit de la Société Coopérative des Pêcheurs du lac de Grand-Lieu (Chapitre II, Art. 6) qui fait l’objet d’un d’un bail renouvelable de 9 ans. La pêche s’exerce sur l’ensemble des eaux de la Réserve naturelle hormis dans la Réserve de Pêche de 81 ha.

L’augmentation du nombre de membres de cette coopérative est soumise à l’accord du Ministère en charge de l’environnement.

Cette liste d’usage est limitative et interdit toute autre activité :
- l’introduction et le prélèvement des végétaux et animaux (sauf la pêche ci-dessus),
- le dérangement des animaux, la circulation du public,
- le déversement de tout matériau, eaux usées, produits chimiques,
- toute activité industrielle, commerciale et artisanale, toute recherche de matériau, tous travaux à l’exception de l’entretien requis par la conservation du lac par le gestionnaire, toute utilisation de l’eau, l’usage publicitaire de la réserve naturelle,
- le survol à une altitude inférieure à 300 m. Le rôle des gestionnaires de réserves naturelles est fixé par le Code de l’environnement. Les modalités de la gestion confiée à la Société Nationale de Protection de la Nature ont été fixées par convention avec l’Etat en 1985, conformément à l’acte de donation et au décret n°80-716. Cette convention définit la gestion dans les termes suivants (article 2) :
" La SNPN est chargée d’assurer le gardiennage, la protection et l’entretien du milieu naturel constituant la réserve naturelle de Grand Lieu, telle que définie au décret susvisé en faisant notamment respecter ses dispositions réglementaires.
Elle a également la responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme d’études et de travaux scientifiques intéressant la faune, la flore et le milieu naturel de la réserve.
Elle assure l’entretien des équipements et aménagements de la réserve.(...)"

Conformément au décret portant création de la réserve naturelle, la gestion par la SNPN est mise en œuvre sous le contrôle d’un Comité consultatif présidé par le Préfet de la Loire-Atlantique et composé des représentants de tous les usagers du lac (pêcheurs, chasseurs, agriculteurs, associations de protection de la nature, administrations, élus) ayant un mandat de trois ans renouvelable. La SNPN présente annuellement son rapport d’activité à ce comité, en fonction notamment de l’application du Plan de gestion en cours.
Un premier Conseil scientifique avait été placé auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, par l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2002. Il a été renouvelé par arrêté préfectoral du 19 janvier 2009 pour une durée de cinq ans. Ses missions sont d’apporter au Préfet et au comité consultatif « toute l’information nécessaire sur les conditions scientifiques de la sauvegarde du lac et sur la mise en œuvre des grands objectifs de conservation de la biodiversité et de gestion patrimoniale attachés à cet espace naturel(...) »
La composition de ce Conseil scientifique a été resserrée. Il associe autour du Président, Jacques TROUVILLIEZ, des spécialistes des différentes disciplines concernées par la protection et la gestion du Lac de Grand Lieu : limnologie, hydrologie, géologie, sédimentologie, écologie, ornithologie, ichtyologie, botanique.